Conditions

Pour bénéficier du Pass-foncier, il faut :

• être primo-accédant (devenir propriétaire pour la première fois) de sa résidence principale,

• disposer de ressources inférieures aux plafonds du prêt social location accession (PSLA),

• être bénéficiaire d'une aide à l'accession sociale à la propriété, attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement (dispositif identique à celui de la majoration du prêt à taux zéro).

Modalités

Une personne morale (une société par exemple) désignée par le Comité interprofessionnel du logement et la Chambre de commerce et d'industrie (CIL-CCI), ou une structure gérée par la Caisse des dépôts et consignations, va acquérir un terrain.

Elle signe un bail à construction  au profit du futur accédant et une promesse de cession du terrain, à la fin du bail à construction, sous condition du paiement du prix du terrain, pour une durée maximale de 25 ans.

A la fin de la construction, l'accédant a la possibilité : 

• de se porter acquéreur du terrain où il a construit son logement,

• ou de louer le terrain où se situe son logement.

Le prix de vente du terrain est égal à son prix d'origine, indexé chaque année à l'inflation, durant toute la phase de remboursement des prêts souscrits pour la construction du logement, dans la limite d'une durée maximale de 25 ans.

Montant

Le Pass-foncier ne peut excéder 50 000 € par logement, suivant les zones d'habitation. 

Difficultés financières

En cas d'impayés de plus de 3 mois des mensualités de remboursement du prêt principal souscrit pour la construction du logement, le dispositif prévoit deux sécurités :

• d'une part, le CIL-CCI s'engage à racheter le logement. Pendant les cinq premières années de la phase d'accession, le prix de rachat est égal au prix auquel l'accédant a lui-même acquis le logement. Pendant les années suivantes, ce prix est ramené à 2,5% par an, 

• d'autre part, s'il est impossible pour l'accédant de rester dans son habitation, des solutions de relogement lui sont proposées. Mais le maintien dans les lieux est toujours privilégié.

Cession du logement

En cas de cession du logement, le bail à construction ne peut être transféré au nouvel acheteur que si ce dernier répond aux mêmes critères que l'accédant initial.

A défaut, si son revenu est supérieur au plafond, l'acheteur doit s'acquitter :

• soit d'un loyer,

• soit lever l'option de la promesse de vente afférente au terrain et l'acheter.

Conditions d'accès

L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant la demande de prêt. Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'une des personnes destinées à occuper le logement financé avec le prêt à taux zéro est :

• titulaire d'une carte d'invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème catégorie,

• ou bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH),

• ou victime de catastrophe (par exemple : catastrophe naturelle, technologique) ayant conduit à rendre inhabitable leur résidence principale de manière définitive.

S'il déménage et vend le logement qu'il a précédemment acquis avec un prêt à taux zéro, il peut en demander son transfert.

Conditions liées au logement

Le logement doit être la résidence principale de l'emprunteur dans un délai d'1 an suivant la déclaration d'achèvement des travaux ou l'achat du logement. Est considéré comme résidence principale, un logement occupé au moins 8 mois par an.

Le logement doit en outre répondre à des normes de surface et d'habitabilité définies par le décret du 30 janvier 2002 . Le respect de cette condition est apprécié au jour de l'entrée dans les lieux.

Lorsque l'acquisition porte sur un immeuble achevé depuis plus de 20 ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, le prêt à taux zéro peut les financer à condition qu'il serve à leur réalisation.

Critères d'attribution

Le bénéfice du prêt est  fonction :

• du montant total des revenus fiscaux de référence du ou des emprunteurs auxquels s'ajoutent, le cas échéant, ceux de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur. Ce montant ne doit pas dépasser un certain plafond. Les revenus fiscaux pris en compte sont ceux de :

  • l'année N-2 (revenu de l'avant-dernière année) pour les demandes de prêt effectuées entre le 1er janvier et le 31 mai,

  • l'année N-1 (revenu de l'année dernière) pour les demandes de prêt effectuées entre le 1er juin et le 31 décembre.

• de la localisation géographique du logement et de son caractère neuf ou ancien.

Plafond de ressources

Pour bénéficier du prêt à taux zéro, les ressources des personnes destinées à occuper le logement ne doivent pas dépasser les montants suivants :

Les zones A, B et C sont définies par l'arrêté du 29 avril 2009.

Prêts complémentaires

Le prêt à taux zéro se cumule avec :

• le prêt d'accession sociale (PAS),

• le prêt conventionné (PC),

• le prêt 1 %,

• le prêt d'épargne logement (PEL),

• le prêt bancaire,

• autre prêt à caractère social.

Subvention ANAH

Pour les travaux d'accessibilité de l'immeuble ou d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, il est possible de cumuler une subvention ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) avec un prêt à taux zéro.

Cette possibilité n'est ouverte que si le handicap intervient postérieurement à l'entrée dans les lieux.

Aide personnalisée au logement (APL)

Le prêt à taux zéro n'ouvre pas droit en tant que tel à l'APL.

Lorsque l'emprunteur bénéficie de l'APL au titre d'un Prêt d'accession sociale (PAS) ou d'un Prêt conventionné (PC), les mensualités du prêt à taux zéro sont prises en compte dans le calcul de l'APL.