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Permis de construire

Le permis de construire est exigé, sur l'ensemble du territoire : 

• pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations, 

• pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

Ne sont soumis à aucune autorisation d'urbanisme des ouvrages de faible importance, notamment : 

• les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 20 m² et d'une hauteur inférieure à 3 m, 

• les murs d'une hauteur inférieure à 2 m (non assimilables à une clôture), 

• les terrasses de moins de 0,60 m de haut, 

• les installations temporaires de chantier, 

• les statues, monuments et oeuvres d'art de moins de 12 m de haut et 40 m3.

Les 3 permis disponibles

• permis de construire,
• permis d’aménager,
• permis de démolir.

Une fois votre projet mis sur pied vous devrez remplir votre demande, si vous êtes auto-constructeurs vous devrez faire les démarches vous même sachant que vous pouvez demander une aide auprès du CAUE de votre région. Sinon votre maître d’oeuvre s’en chargera (constructeur, architecte, maçon, maître d’oeuvre).

Les pièces à fournir pour votre permis de construire

L’imprimé Cerfa n°13406*01 (à télécharger ici)  que vous pouvez retirer dans votre mairie ou via internet ainsi qu'un certain nombre de pièces est requis en quatre exemplaires

- un plan de situation du terrain,
- un plan de masse  des constructions à édifier ou à modifier,
- un plan de coupe du terrain et de la construction,
- une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
- un plan des façades et des toitures,
- une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage.
- une notice paysagère qui décrit les transformations des espaces verts.

Le délai d’instruction à été raccourci à deux mois pour les permis de construire et à 3 mois pour les permis d’aménager, si des pièces manquent le délai pour vous le faire savoir est de un mois, mais votre dossier prendra à ce moment un mois de retard. A l’issue du délai d’instruction de 2 mois, l’intéressé en l’absence de réponse bénéficie en principe d’un permis de construire tacite .
Si votre permis vous est refusé vous disposez de deux mois pour adresser votre recours.